Ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 janvier 2013
Le délai de forclusion de six mois ne court qu'à compter du jour où la Safer a eu une connaissance effective de la date de la vente.
Archives
30 janvier 2013
L'art. L. 230-3 du Code de l'urbanisme, applicable aux demandes de délaissement fondées sur l'article L.
Archives
30 janvier 2013
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.
Archives
30 janvier 2013
On constate que des entreprises imposent aux clients un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, comme l'achat et la pose d'une cuisi
Archives
30 janvier 2013
Est publiée la loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial o