Une circulaire autorise la délivrance de certificats de nationalité française
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01 février 2013
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31 janvier 2013
Par un arrêté du 11 oct. 2000, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné l'abattage des sangliers présents dans un établissement d'élevage exploité par M.
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31 janvier 2013
Aucun des témoignages recueillis ne permet toutefois d'établir que le défunt se trouvait, lors du drame, avec son cendrier à côté de lui et une cigarette allumé
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31 janvier 2013
Mme X ne justifiait pas d'un intérêt à obtenir un passage sur leur propriété, dès lors que les voisins assuraient eux-mêmes l'entretien du cours d'eau
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31 janvier 2013
La répartition des frais et des charges afférentes à un bien indivis s'effectue en proportion des droits de chacun dans l'indivision.
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31 janvier 2013
En cas d'action en réparation de dommage, le délai court du jour de la survenance du dommage, c'est-à-dire du jour de l'apparition des désordres dans le lot du