Le contrat préliminaire, appelé contrat de réservation, fait partie des avants-contrats mais il s'agit du seul type d'avant-contrat envisageable préalablement à
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08 février 2013
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08 février 2013
Le fonds de commerce, dont la cessation temporaire d'exploitation n'impliquait pas en elle-même la disparition de la clientèle, existait toujours lorsqu'il leur
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08 février 2013
La Cour de Strasbourg relève en effet que c'est uniquement en considération du caractère adultérin de sa filiation que le requérant s'est vu refuser le droit de
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07 février 2013
Ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupati
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07 février 2013
Si la signature précède et ainsi ne suit pas cette mention manuscrite, l'acte est irrégulier.
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07 février 2013
La prise de possession précipitée accompagnée du règlement des travaux ne permet donc pas de caractériser une volonté non équivoque de réceptionner sans réserve