L'art.
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24 janvier 2013
la nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer, doit s'a
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23 janvier 2013
Alors que le congé mentionne que la location porte sur un appartement, un jardin privatif, un débarras et une cave, ce même congé indique aussi que le congé est
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23 janvier 2013
Les particuliers disposent donc de différentes solutions pour apporter des preuves de l'affichage réalisé, le constat d'huissier étant l'une d'entre elles....
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23 janvier 2013
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi destiné à offrir aux entreprises plus de flexibili
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23 janvier 2013
Ainsi, le nu-propriétaire qui a accepté, lors de l'achat, de prendre l'immeuble en l'état, immeuble qui d'ailleurs se trouvait déjà dans un état de dégradation