Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, engagé en qualité d'employé d'immeuble, intervenu en raison de la persistance de son comport
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21 janvier 2013
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de
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20 janvier 2013
Mme veuve bénéficie d'un usufruit d'un quart sur la totalité des biens composant la succession.
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20 janvier 2013
En droit, le notaire est tenu, d'une part, un devoir de conseil, d'autre part, d'un devoir d'assurer l'efficacité de l'acte dont il est le rédacteur et il lui a
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20 janvier 2013
Un mauvais contrôle des opérations de financement, même établi, ne pouvait induire un lien de causalité direct et certain avec le préjudice allégué au titre du
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20 janvier 2013
Tout coloti peut obtenir la mise en conformité d'une construction enfreignant un cahier des charges, sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel,