Les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
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23 janvier 2013
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23 janvier 2013
La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication, facultative, du " compromis " de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet act
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23 janvier 2013
la sanction du non-respect de la formalité de l'envoi à l'emprunteur de l'offre préalable de crédit immobilier n'est pas la déchéance automatique de tout droit
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23 janvier 2013
Règles d'éloignement réciproque entre les bâtiments agricoles et les immeubles d'habitation
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23 janvier 2013
L'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne constituant pas une condition suspensive, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour justifier l'échec de la vente.
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23 janvier 2013
En statuant ainsi alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la co