Aucune disposition du Code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer sa rétrocessi
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23 janvier 2012
Le service instructeur ne peut légalement exiger la fourniture de photographies ou documents graphiques supplémentaires si ceux produits par le pétitionnaire so
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23 janvier 2012
Une période d'essai dont la durée atteint un an renouvellement inclus est, au contraire, déraisonnable au regard de la finalité de cette période et de l'exclusi
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22 janvier 2012
Pour la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par conséquent, à la CFE (entreprises), il est procédé, annuellement
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20 janvier 2012
Il n'est pas envisagé de réformer la loi de 1965 précitée ou son décret d'application pour prévoir un régime spécifique aux syndicats des copropriétaires ne com
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20 janvier 2012
La société d'hypermarché, dépossédée du caddie litigieux, n'en était plus la gardienne.