Dans la cadre de sa politique de réduction des déficits publics, le Gouvernement a annoncé le 24 août, par la voix du premier Ministre, une série de réformes fi
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26 août 2011
Ce décret concerne les procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon.
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26 août 2011
La contribution, due par la partie qui introduit une instance, est exigible lors de l'introduction de l'instance, {{à compter du 1er octobre 2011}}.
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25 août 2011
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24 août 2011
L'opération consistait à regrouper deux lots juxtaposés du lotissement et à les découper pour créer deux nouveaux lots de forme régulière en rectangle