La Banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis
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Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2020
Economica - Droit des Affaires
15 juillet 2020
Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juillet 2020
Il n’est donc pas établi que la SCI Saint Georges ait levé l’option avant l’expiration de la promesse, le 14 avril 2017 à 16 ...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juillet 2020
Il convenait de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2020
Responsabilité du fait de l’existence et du fonctionnement de l’ouvrage public
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2020
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé