"Il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire"
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Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2020
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2020
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2020
La cour d'appel qui a ajouté à l'exigence légale de notification de l'acte une condition qu'elle ne comporte pas
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2020
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2020
Au regard de la période de l'année et du délai dont Mme C. a déjà de facto bénéficié, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme C. de sa...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2020
La nullité prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une nullité de forme