La question du rapport à la succession de M. D X d’une donation consentie à M. X est étrangère au litige de nature fiscale
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Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019
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28 novembre 2019
M. Y démontre bien s’être trouvé dans l’impossibilité morale de rapporter la preuve littérale de l’engagement de Mme X à son égard
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 novembre 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019
La reconnaissance d'informations données sur la situation de l'immeuble et les prescriptions d'urbanisme applicables implique que l'acheteur ne pouvait...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2019
La société CTM promotion ne justifiant pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le...