L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
28 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2019
Le bail liant les parties étant verbal, la preuve du début de la location peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions.
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2019
La servitude litigieuse est devenue plus onéreuse pour les fonds servants, et la diminution de sa largeur à 4m ne rend pas plus malcommode l’exercice...
Familia - Droit de la Famille
27 août 2019
En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établie
Economica - Droit des Affaires
26 août 2019
Eléments clés pour comprendre et gérer au mieux un divorce.
Familia - Droit de la Famille
26 août 2019
Ce texte constitue une application du principe du secret professionnel général et absolu du notaire qui couvre l’intégralité de son activité et ne...