Le propriétaire des plantations ne commet pas de faute en arrachant la haie de thuyas implantée dans son fonds et non en limite séparative entre les deux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2019
La promesse de vente stipulait que le vendeur s'interdisait d'aliéner à un tiers le bien faisant l'objet de cet acte, avant le 15 juillet 2004, date...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2019
L'inaliénabilité des biens des personnes publiques, prévue par l'art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour...
Familia - Droit de la Famille
14 février 2019
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision...
Familia - Droit de la Famille
14 février 2019
Le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé,...
Familia - Droit de la Famille
14 février 2019
Si la réserve héréditaire est d'ordre public, l'action en réduction ne l'est pas et son inscription