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Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019

Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu

Familia - Droit de la Famille
18 février 2019

La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 février 2019

La SCI du Grand-père a acquis de la SCI Rustinu deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; en mars

Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019

Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...

Familia - Droit de la Famille
18 février 2019

Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille

Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2019

Le propriétaire des plantations ne commet pas de faute en arrachant la haie de thuyas implantée dans son fonds et non en limite séparative entre les deux...

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