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Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2018

Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...

Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2018

L'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de...

Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2018

Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juillet 2018

Le bureau d'études techniques aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive

Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juillet 2018

La gêne provenant de la circulation sur la voie et du rapprochement de cette voie constituait des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge...

Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2018

La défaillance de la condition suspensive relative au financement apparaît imputable à la négligence des acquéreurs qui ne justifient d'aucune démarche...

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