Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'art. L.
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Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
16 juillet 2018
Monsieur avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) complété par un document stipulant la mise en commun avec sa partenaire de tous leurs biens...
Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
La société utilisatrice a eu ainsi recours au travail temporaire du salarié pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2018
Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces...
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2018
Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments...
Familia - Droit de la Famille
12 juillet 2018
La dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire