Le locataire en titre n'a jamais adressé de courrier recommandé au bailleur afin de l'informer de son mariage, peu important la connaissance officieuse qu'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2018
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
C'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les engagements de caution étaient des cautionnements simples.
Economica - Droit des Affaires
06 juillet 2018
La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société...
Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2018
La société de parfumerie de luxe a reproduit, dans un clip publicitaire pour un de ses parfums, une marque semi-figurative apposée sur des wagons d'une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juillet 2018
Selon le règlement de copropriété, la parcelle, provisoirement en indivision, devait être cédée à titre gratuit à une association syndicale créée entre les...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2018
Il est incontestable qu'ici l'acquéreur avait engagé des frais et qu'il n'était pas devenu propriétaire du bien