Le congé était équivoque et insuffisamment motivé et la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction
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Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2018
L'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé et vendu à M. et Mme Y, M. et Mme C, M.
Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2018
L'existence de servitudes de passage n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation.
Economica - Droit des Affaires
29 juin 2018
Le nouveau règlement national précise dans l'article 9.1 que les émoluments prévus au tarif des notaires sont exclusifs de tout honoraire sauf en cas de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2018
Le locataire, sortant qui a expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat, reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juin 2018
La cour d'appel en déduit qu'il y a eu changement de destination et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable