La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.
La dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une...
Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds...
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à s
La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause...
Il résulte du rapport d'expertise que les locaux vendus sont infectés par des insectes xylophages et des mérules, que les ouvrages de structure sont en...