Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, la procédure de partage judiciaire est régie par les art. 220 et suivants de la loi
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Familia - Droit de la Famille
28 avril 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2016
L'interprétation de ces dispositions a permis au Conseil d'État de déterminer si le fait qu'un terrain qui avait pu être regardé comme inclus dans les...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2016
Le droit d’entrée versé par le preneur à bail commercial constitue soit un supplément de loyer déductible, soit un élément d’actif pouvant être immobilisé s...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2016
Après avoir constaté que la construction projetée devait porter sur les parties communes d'une copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2016
Le vendeur ne démontre pas que la cliente se soit engagée à faire des travaux pour augmenter la surface de sa terrasse dans ce cas de figure et n'apporte...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2016
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 d