Question. Dans différentes réponses, vous parlez de mesurer la hauteur d'une construction à partir de l'égout du toit: est-ce le même point qu'il
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20 juin 2005
Question. Dans différentes réponses, vous parlez de mesurer la hauteur d'une construction à partir de l'égout du toit: est-ce le même point qu'il
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20 juin 2005
Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.
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17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
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17 juin 2005
Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
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16 juin 2005
Toujours dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, publiée au J.O.
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16 juin 2005
L'ordonnance du 8 juin 2005, prise en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 en vue de la simplification du droit, normalise les états, d