La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2021
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2021
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
Rien d'anormal ne peut se déduire d'une centralisation des actes en l'étude de maître D., le notaie du promoteur
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2021
La preuve du recel incombe à l'héritier qui s'en prévaut, de sorte qu’il appartient aux enfants du défunt d'établir que leur existence a été volontairement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2021
On peut être autorisé par voie de justice à pénétrer sur le terrain de son voisin pour effectuer des travaux sur un bâtiment lorsque ceux-ci sont urgents et...