La discrimination qui résulte de cette différence de traitement due au handicap de la requérante est d’autant plus grave aux yeux de la Cour qu’elle a eu...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2020
L'absence d'inventaire réalisé après l'ouverture de la succession et l'existence de divergences entre les parties sur la composition du patrimoine...
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2020
La demande du bailleur tend au prononcé de la résiliation judiciaire du bail fondée sur l’inexécution par le preneur de ses obligations.
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2020
Sauf à démontrer une faute de la banque, les époux D. sont tenus de lui rembourser le capital emprunté pour financer l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2020
La clause pénale, qui constitue à la fois une sanction de l'inexécution fautive d'un contrat et l'indemnisation des conséquences de cette faute, doit...
Familia - Droit de la Famille
16 octobre 2020
L'action paulienne n'est pas dirigée contre le débiteur mais contre le tiers avec lequel il a contracté