Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...
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Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2022
En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2022
Le terrain concerné, objet d’une indivision en nue-propriété, est enclavé au sens qu’il ne dispose pas d’un accès insuffisant sur la voie publique. Les deux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2022
En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...
Familia - Droit de la Famille
Le changement de régime matrimonial prend effet immédiatement avec ou sans liquidation de communauté
29 octobre 2022
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2022
C'est en vain que le légataire universel recherche la responsabilité du notaire mandaté en vue du règlement de la succession pour inexactitude de la...