Cette convention d'occupation précaire est valable, puisqu'elle a été conclue en raison de circonstances particulières et pour une durée dont le terme est...
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Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Pas d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2018
La clause de non-garantie des vices cachés stipulée par l'acte de vente immobilière doit recevoir application, faute pour l'acquéreur d'établir la mauvaise...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Le juge a également et pertinemment pointé que l'erreur selon le propre calcul de la caution, serait de 0,000003 point de pourcentage
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2018
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l'époux exerçait une activité de marchand de biens.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie...