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Economica - Droit des Affaires
17 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2018
Il ne résulte ni de l'ordonnance ni du décret précités que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2018
Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 septembre 2018
Il n'est pas prévu de modifier dans l'immédiat ces dispositions mais la question des passerelles d'accès sera intégrée à la réflexion menée par la...
Droit International Privé
14 septembre 2018
Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ; cette désignation...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2018
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...