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Le 13 mars 2014
En statuant ainsi, alors que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janv. 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel l'a violé.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1096 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
M. X et son épouse, Mme Y, ont vendu un immeuble dépendant de leur communauté ; après le remboursement de l'emprunt, le notaire, expressément autorisé par le mari, a remis le solde du prix de vente à l'épouse ; leur divorce a été prononcé par un jugement du 4 déc. 2003, confirmé par un arrêt du 19 oct. 2005.
Pour dire que le versement de la somme de 58.433,09 EUR constitue une donation de biens présents entre époux ayant pris effet au cours du mariage, l'arrêt retient que c'est à bon droit que Mme Y invoque l'existence d'une donation entre époux non révocable.
En statuant ainsi, alors que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janv. 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel l'a violé.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1096 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
M. X et son épouse, Mme Y, ont vendu un immeuble dépendant de leur communauté ; après le remboursement de l'emprunt, le notaire, expressément autorisé par le mari, a remis le solde du prix de vente à l'épouse ; leur divorce a été prononcé par un jugement du 4 déc. 2003, confirmé par un arrêt du 19 oct. 2005.
Pour dire que le versement de la somme de 58.433,09 EUR constitue une donation de biens présents entre époux ayant pris effet au cours du mariage, l'arrêt retient que c'est à bon droit que Mme Y invoque l'existence d'une donation entre époux non révocable.
En statuant ainsi, alors que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janv. 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par le texte susvisé, la cour d'appel l'a violé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 5 mars 2014, pourvoi N° 13-13.746, cassation partielle, inédit