L’application de la règle de renvoi est admise seulement si elle assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles....
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Droit International Privé
19 septembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2019
Aux termes des art. 546, 547, 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils...
Economica - Droit des Affaires
18 septembre 2019
Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, comparable aux compteurs électroniques dont les utilisateurs du réseau public d’...
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2019
L'incendie était dû à un vice de construction affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2019
Le tribunal a exactement rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle le cahier des charges d’un lotissement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...