Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'...
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Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Aux termes de l'art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2017
En dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l'emplacement de stationnement en...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017
Le témoin affirme que par son aspect physique l'acquéreur, qui est d'une taille et d'une corpulence peu communes, attire l'attention
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017
Les prévenus ont bien trompé la cour d'appel pour obtenir l'expulsion en fondant leur demande sur cet arrêté préfectoral obtenu sur la base d'un projet...