Or, le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués...
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Familia - Droit de la Famille
03 août 2022
Ainsi, au regard de la modicité de ses revenus, les deux versements effectués ne peuvent être considérés comme des présents d'usage.
Economica - Droit des Affaires
02 août 2022
Un contrat de révélation de succession a pour objet de révéler au client une vocation héréditaire certaine moyennant l’abandon à son profit, à titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022
L'activité commerciale des sociétés locataire constitue un trouble anormal du voisinage, dont le bailleur doit répondre ; il doit également en répondre du...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022
Il ne peut se prévaloir de l’état d'enclave de son fonds dans la mesure où celui-ci dispose d'un accès direct à la voie publique par un chemin situé sur l’...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2022
Il ne peut être fait droit à la demande en réparation émanant de sociétés qui se prévalent du retard de la purge du droit de préemption et de la perte d'une...