L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juillet 2022
L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan est ainsi déterminée par le descriptif des travaux qui lui...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022
Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'...
Familia - Droit de la Famille
06 juillet 2022
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022
Dans le cadre de la vente immobilière engagée sans concours d’un agent immobilier, le notaire ne peut se voir reprocher de faute quant à la vérification de...