La véritable nature de l'indemnité d'occupation du logement occupé sans droit ni titre

Mme Germaine M avait autorisé M. N à occuper à titre gratuit un logement situé [...] au deuxième étage.

Mme M est décédée le 3 septembre 2015, ses héritiers étaient les consorts H.

Le 10 février 2016, les consorts H ont donné congé par lettre recommandée à M. N en lui demandant de quitter les lieux pour le 30 avril 2016 au plus tard.

L'indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre a indéniablement un but indemnitaire et a vocation à réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de la perte des fruits et revenus de l'immeuble, mais elle constitue également un moyen de pression à l'encontre de l'occupant. L'occupant de l'immeuble ne saurait donc prétendre voir réduit l'indemnité d'occupation à néant, au motif que l'immeuble occupé serait dépourvu de valeur locative en raison de sa grande vétusté et de son caractère impropre à l'habitation. Il convient donc de fixer cette indemnité, au vue des conclusions de l'agence régionale de santé, à la somme de 450 EUR par mois d'occupation effective.