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Economica - Droit des Affaires
17 août 2021

La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021

Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...

Familia - Droit de la Famille
16 août 2021

Le fils avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021

Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne...

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021

La vue litigieuse résulte d'une fenêtre située en limite séparative des fonds, sans que la distance prévue à l'article 678 du code civil soit respectée.

Droit International Privé
14 août 2021

La résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand

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