Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires défin
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22 mars 2004
Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires défin
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20 mars 2004
Une des conséquences de la loi en projet devant le Conseil des ministres, une journée travaillée de plus.
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19 mars 2004
L’article L.
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19 mars 2004
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil
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19 mars 2004
Par testament authentique (notarié) le testateur a fait un legs à un non parent.
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18 mars 2004
Question. Je suis en train de retaper une maison dans un petit village.