Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2022
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2022
... alors qu'il s'agit d'une personne morale qui a conclu la vente et peut donc être tenue à la garantie des vices cachés, et non ses administrateurs.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2022
L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2022
Les raisons pour lesquelles la dissimulation a été révélée n'ont pu être déterminées et sont en tout état de cause indifférentes dans le cadre de l'...
Droit International Privé
27 janvier 2022
Les époux X, de nationalité française et libanaise, se sont mariés au Liban. L’épouse a saisi le juge français d'une requête en divorce. L’époux lui a...