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01 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
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30 novembre 2017
La renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 novembre 2017
Les vendeurs d'un immeuble, dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation, peuvent être déclarés responsables sur le fondement des art.
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29 novembre 2017
Selon l'art. 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 novembre 2017
Les défauts esthétique (décoloration) affectant l'immeuble vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité délictuelle d