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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2017
Droit International Privé
23 juillet 2017
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 juillet 2017
Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2017
- La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2017
La cour d'appel, qui n'a pas constaté la signature d'avenants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1134 du code civil, dans...
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2017
M. et Mme Y, acquéreurs, ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes formées contre le notaire et l'agent immobilier.