Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M.
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Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2017
Ces éléments n'attestent pas de la réalité d'un projet d'un nouvel équipement public de la petite enfance à la date de la décision de préemption....
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'agence fait justement valoir que le manquement de l'acheteur à ses obligations contractuelles, qui a conduit à l'échec de la vente, lui a définitivement...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'...
Familia - Droit de la Famille
11 avril 2017
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité...