Depuis le 1er juin 2001, les dispositions de la loi SRU sur le droit de rétractation et le délai de réflexion dans les avant-contrats et les ventes d'imme
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05 juin 2003
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20 mai 2003
Le bail professionnel, réservé en général aux locataires exerçant des professions libérales, se distingue surtout du bail commercial par labsence de droi
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15 mai 2003
Le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.Un décret, publié au journal officiel
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25 avril 2003
Retrait des autorisations d'urbanisme illégales : l'administration dispose d'un délai de 4 mois Par l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Éta
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23 avril 2003
Lors d'une mutation à titre onéreux d'un bien à vocation agricole,le notaire préalablement à la signature définitive de l'acte de vente doit présenter, au
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20 avril 2003
On appelle régime matrimonial l ensemble des règles qui régissent les rapports des époux avec leur patrimoine.