Le caractère sérieux de l'évaluation donnée à un immeuble ne se confond pas avec sa valeur vénale

L'évaluation du bien litigieux partagé après divorce ne présentait pas un caractère dérisoire
Le divorce des époux X a été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement du 16 févr. 2006, homologuant la convention définitive portant règlement des effets du divorce et l'acte liquidatif de la communauté dressé en la forme authentique le 30 janvier 2006 par M. C, notaire associé ; reprochant à ce dernier d'avoir sous-évalué un immeuble dépendant de la communauté, M. X a recherché sa responsabilité professionnelle.

Le pourvoi de M. X est rejeté.

Pour la Cour de cassation le caractère sérieux de l'évaluation donnée à un immeuble ne se confond pas avec sa valeur vénale ; après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble litigieux, évalué à 250.000 EUR, avait été acquis en 1997 au prix de 96.043 EUR et que l'avis de valeur fourni par M. X, émis en janv. 2007 sans visite de l'immeuble et après réalisation d'importants travaux de rénovation, était dépourvu de force probante et ne pouvait sérieusement contredire le prix convenu entre les parties, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'évaluation du bien litigieux ne présentait pas un caractère dérisoire; en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que le notaire, qui n'avait pas été chargé de procéder à une vérification approfondie de la valeur de l'immeuble, n'avait pas failli à son obligation de conseil lors de l'établissement de l'état liquidatif de la communauté.