Le frère de Pierre ne peut remettre en cause la filiation paternelle de ce dernier établie à l'égard de Georges leur père, cette filiation ressortant de l'...
Le changement de destination d'une pièce décrite sommairement au contrat de bail à usage de cave, en chambre, peut être considéré comme constituant une...
MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'...
La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, constitue une donation...
L'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix a rendu la vente parfaite, de sorte que l’acquéreur est fondé à solliciter l’exécution forcée du...
Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une...