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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 juillet 2021
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021
En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le...
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19 juillet 2021
Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...
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19 juillet 2021
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18 juillet 2021
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18 juillet 2021
L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...