De quel régime matrimonial vais-je dépendre? en cas de séparation ou de décès, que se passerait-il concernant mon patrimoine ?
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26 octobre 2009
Aujourd'hui, nous vendons 'son' bien pour acheter ensemble (sous le régime de la communauté) un appartement.
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26 octobre 2009
Impôt sur le revenu : crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie: ballons d'eau chaude sanitaire éligibles au dispositif
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26 octobre 2009
Les frais professionnels d'un salarié doivent être remboursés sans pouvoir être imputés sur la rémunération qui lui est due, sauf si le contrat de travail ou la
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26 octobre 2009
Nous achetons un bien dans lequel sur l'acte notarial il est spécifié 32 ca à usage de cour à prendre dans le bien non délimitée cadastrée parcelle n° 1088....
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24 octobre 2009
Le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit, à peine de nullité, comporter les conditions de détermination de la rémunération due à