Je m'aperçois que lorsque j'ai signé l'acte définitif, le permis de construire n'était pas déposé.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
22 octobre 2009
Aujourd'hui l'un des frères réclame par voie d'huissier sa soulte.
Archives
22 octobre 2009
Publication au J.O. de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME
Archives
21 octobre 2009
Pas plus d'un jour de valeur sur les paiements par chèque
Archives
21 octobre 2009
Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
{{Question.}} Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
{{Question.}} Déshériter ou donner moins à un enfant que l'on ne voit plus?
Archives
21 octobre 2009
Le notaire avait pris en compte les remboursements en capital des emprunts immobiliers effectués par chacune des parties