Qui et comment doit faire la démarche du changement de propriétaire auprès des services fiscaux?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 octobre 2009
Le rapport d'émission peut constituer un commencement de preuve par écrit de la réception de documents par le liquidateur, mais il doit être corroboré par d'aut
Archives
23 octobre 2009
Vous serait-il possible de me dire si l'on doit inclure le rapport des donations dans la déclaration de succession?
Archives
23 octobre 2009
Combien il faut attendre de mois avant de pouvoir l'acheter direct par le proprio pour pas que l'agent lui réclame sa commission??
Archives
22 octobre 2009
Revenus fonciers : aménagements des dispositifs Robien et Borloo
Archives
22 octobre 2009
Dès lors qu'elle est homologuée par le juge, la convention définitive du divorce a la même valeur qu'un jugement définitif et ne peut être remise en cause....