Le juge judiciaire des référés est compétent pour autoriser, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, la démolition d'office d'un immeuble menaçant rui
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07 septembre 2009
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05 septembre 2009
Ce délai pour l'exercice éventuel de la préemption constitue une garantie pour le propriétaire; il ne peut être prorogé par la demande de précisions complémenta
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05 septembre 2009
Ce chapitre a pour objet de définir les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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05 septembre 2009
Dans cette situation, je me demande comment l'acte de notoriété devra être rédigé
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03 septembre 2009
Que devrais-je lui payer? la moitié du crédit remboursé à date? La moitié de la possible plus-value si nous vendions l'appartement?
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03 septembre 2009
L'instruction administrative ci-dessous commente le régime applicable aux titres des sociétés à prépondérance immobilière détenus par les sociétés soumises à l'