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Nouveautés ONB
05 octobre 2017
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2017
Le notaire, qui a établi l'acte de donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers doit assumer les interventions de...
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2017
Les acheteurs du bien immobilier, débiteurs de la clause pénale prévue au compromis en ce qu'ils doivent être reconnus responsables de la non réalisation de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2017
Dans ces conditions le juge est tenu de constater la résolution de la vente, puisque la stipulation de l'acte exprime la volonté des parties d'obtenir la...
Familia - Droit de la Famille
04 octobre 2017
La cour d'appel, qui a caractérisé la révélation de faits autorisant Monsieur à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2017
L'art. 1367 du Code civil présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire a