Tant les vendeurs que les acquéreurs soutiennent engagée la responsabilité de maître Marc S, notaire ayant instrumenté.
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Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Selon l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 janvier 2017
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance...
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2017
L'art.
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2017
Mme X et Mme Y ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité (PACS) ; la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille,