Le propriétaire se fait justice lui-même et expulse son locataire avec l'aide d'un serrurier

Le locataire occupait un appartement appartenant à un propriétaire, suivant bail en date du 1er juin 2011, signé par le père de ce dernier.

Par déclaration en main courante du 28 février 2014, le locataire s'est plaint que le propriétaire lui avait demandé de quitter son appartement et l'avait menacé de changer les serrures.

Ledit propriétaire bailleur a fait intervenir un serrurier le 17 mars 2014 afin d'entrer dans l'appartement, a déménagé les biens mobiliers du locataire, et a fait procéder à un changement des serrures afin de l'empêcher de réintégrer son domicile.

Le locataire a déposé plainte pour ces faits le 17 mars 2014, puis un complément de plainte le 18 mars 2014 expliquant qu'il avait pu récupérer une partie de ses affaires, mais que divers matériels ne lui avaient pas été restitués.

Il résulte de ces circonstances que le propriétaire a procédé, après violation du domicile de son locataire, à l'expulsion de ce dernier, en s'abstenant du respect des procédures applicables.

Pour justifier de ce comportement, le propriétaire fait valoir que le locataire l'avait informé au mois d'août 2013 de son intention de quitter les lieux ; toutefois, il ne justifie d'aucun congé mais se borne à produire des échanges de sms desquels il résulte seulement qu'à la question posée le 10 janvier 2014 : "Est-ce que je peux faire signer le bail du nouveau locataire pour le 1er février", le locataire. lui a répondu "oui" mais a signalé le 28 janvier 2014 "Je pars pas fin de semaine, j'atend de régle quelque papiers" puis le 10 février 2014 "dans la semaine je donne les clés à ton cousin".`

Il en résulte que le propriétaire a pénétré sans droit ni titre, avec l'aide d'un serrurier, dans le domicile du locataire, lequel disposait d'un titre d'occupation régulier, puis a sorti les biens de ce dernier et a procédé au changement de la serrure de la porte d'entrée ; dès lors, c'est sans erreur d'appréciation que le premier juge a retenu que le propriétaire, a engagé sa responsabilité.£

Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 1.000 euro au titre du nécessaire préjudice de jouissance ayant résulté de cette expulsion de fait, en suite de laquelle le locataire s'est trouvé brutalement privé tant de son domicile et des biens qui s'y trouvaient.

De surcroît, le bailleur ne démontre pas avoir remis au locataire l'intégralité des biens qui se trouvaient dans le logement au jour de la violation de domicile. Le préjudice subi par le locataire du fait de la non restitution de certains biens personnels doit être réparé à hauteur de 1.500 euro.

Le bail souscrit par le bailleur lui est opposable d'une part du fait de la qualité de propriétaire apparent de son père, d'autre part du fait de la perception sans réserve des loyers payés. Il est donc condamné au paiement de 500 euro à titre de restitution du dépôt de garantie mentionné au bail.