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Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2021
Bien qu'il soit propriétaire d'un bien immobilier, le demandeur est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, car le locataire ne verse...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2021
Dès lors qu’il n'est pas démontré, ni même allégué que la construction litigieuse se situe dans une des zones de protection limitativement énumérées par la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2021
Extension de l'urbanisation dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2021
Garantie des vices cachés : le vendeur bricoleur et la connaissance des vices des travaux qu'il a faits sans faire appel à une entreprise
Droit International Privé
18 juin 2021
La décision d’une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas...